Introduction

L'Observatoire du Service Public de la Donnée de Référence (SPDR) est un tableau de bord public permettant de suivre la conformité des 9 jeux de données de référence définis par la loi pour une République Numérique.

Cette page détaille la méthodologie utilisée pour évaluer la conformité de chaque jeu de données par rapport aux exigences réglementaires.

Cadre légal

Textes de référence

L'Observatoire s'appuie sur les textes suivants :

• Article 14 de la loi pour une République Numérique (2016) : institue le Service Public de la Donnée de Référence
• Article L321-4 du CRPA : définit les données de référence
• Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017 : précise les règles d'organisation
• Arrêté du 14 juin 2017 : fixe les règles techniques et d'organisation

Les 9 jeux de données de référence

Les 5 indicateurs de conformité

L'Observatoire évalue chaque jeu de données selon 5 indicateurs :

1. Métadonnées (Méta)
2. Mise à jour (MAJ)
3. Format ouvert
4. Téléchargement
5. API

Un score global synthétise l'ensemble de ces indicateurs.

1. Métadonnées obligatoires

Critère réglementaire

L'arrêté du 14 juin 2017 (Article 1) impose que l'administration renseigne au minimum 8 métadonnées :

1. Source et date de dernière mise à jour des données
2. Titre des données
3. Description des données
4. Périodicité de mise à disposition des données
5. Format des données
6. Couverture géographique des données
7. Licence de réutilisation applicable aux données
8. Mots-clés des données

Méthode de calcul

Pour chaque jeu de données, l'Observatoire vérifie la présence de ces 8 champs via l'API data.gouv.fr :

Score = Nombre de champs présents / 8

Exemple :
- Titre ✓
- Description ✓
- Date MAJ ✓
- Périodicité ✓
- Format ✓
- Couverture géographique ✓
- Licence ✓
- Mots-clés ✓

→ Score : 8/8

Seuils de conformité

2. Respect de la périodicité de mise à jour

Critère réglementaire

L'arrêté du 14 juin 2017 (Article 3) fixe une périodicité de mise à jour obligatoire pour chaque jeu de données.

Méthode de calcul

L'Observatoire calcule le nombre de jours écoulés depuis la dernière mise à jour :

Jours écoulés = Date du jour - Date de dernière mise à jour (last_modified)

Seuils de conformité par fréquence

3. Format ouvert

Critère réglementaire

L'arrêté du 14 juin 2017 (Article 5) impose que les données soient disponibles en téléchargement intégral, ce qui implique l'utilisation de formats ouverts et réutilisables.

Formats ouverts reconnus

• CSV (Comma-Separated Values)
• JSON (JavaScript Object Notation)
• GeoJSON (format géographique)
• XML (eXtensible Markup Language)
• Parquet (format colonne)
• ODS (OpenDocument Spreadsheet)
• TXT (texte brut)
• SHP (Shapefile)
• GPKG (GeoPackage)
• GML (Geography Markup Language)

Seuils de conformité

4. Téléchargement intégral

Critère réglementaire

L'arrêté du 14 juin 2017 (Article 5) impose que les données soient disponibles :

"en téléchargement dans leur intégralité, aisément réalisable par un traitement automatisé, en une ou plusieurs opérations"

Seuils de conformité

5. Interface de programmation (API)

Critère réglementaire

L'arrêté du 14 juin 2017 (Article 5) précise que les données doivent être disponibles :

"le cas échéant, par l'intermédiaire d'une interface de programmation"

L'Article 4 ajoute que l'administration :

"s'efforce de garantir la disponibilité des données par l'intermédiaire d'une interface de programmation 99,5 % du temps mensuel"

APIs connues par jeu de données

Seuils de conformité

Score global de conformité

Méthode de calcul

Le score global synthétise l'ensemble des 5 indicateurs en un pourcentage de 0 à 100%.

Chaque indicateur est converti en score :

• CONFORME

  = 2 points

• AVERTISSEMENT

  = 1 point

• NON CONFORME

  = 0 point

• N/A

  = exclu du calcul

Score global = (Points obtenus / Points maximum possible) × 100

Avec :
- Points maximum = Nombre d'indicateurs applicables × 2

Interprétation du score

Source des données

API data.gouv.fr

Toutes les données affichées dans l'Observatoire proviennent de l'API publique de data.gouv.fr :

https://www.data.gouv.fr/api/1/datasets/{id}/

Fréquence de mise à jour

Les données affichées dans l'Observatoire sont actualisées en temps réel à chaque consultation, avec un cache de 5 minutes pour éviter une surcharge de l'API.

Limites de la méthodologie

Détection des formats

La détection des formats ouverts se base sur l'extension déclarée dans les métadonnées. Il est possible qu'un fichier soit déclaré dans un format ouvert mais ne soit pas réellement exploitable.

Date de mise à jour

La date last_modified correspond à la dernière modification des métadonnées ou des ressources sur data.gouv.fr. Elle ne reflète pas toujours la date de production réelle des données.

Disponibilité des APIs

L'Observatoire vérifie la présence d'une API mais ne teste pas sa disponibilité effective ni sa performance.

Évolutions futures

Version 2

• Prévu

  Historisation des données de conformité

• Prévu

  Graphiques d'évolution temporelle

• Prévu

  Monitoring de disponibilité (uptime 99%)

• Prévu

  Suivi des signalements et délais de réponse

Version 3

• Prévu

  Extension aux données de forte valeur (HVD)

• Prévu

  API publique de l'Observatoire

• Prévu

  Notifications aux producteurs

• Prévu

  Tests de performance des APIs

Contact et feedback

Vous avez une question sur la méthodologie ?

Contactez l'équipe Etalab : contact@data.gouv.fr

Vous souhaitez contribuer au code ?

Le code source de l'Observatoire est disponible sur GitHub :
https://github.com/benoitvx/observatoire-spdr

Références

• Loi pour une République Numérique (article 14)
• Article L321-4 du CRPA
• Décret n° 2017-331 du 14 mars 2017
• Arrêté du 14 juin 2017
• API data.gouv.fr
• Service Public de la Donnée de Référence